7 questions sur l’enregistrement obligatoire du temps de travail en 2027

À partir du 1er janvier 2027, le gouvernement souhaite instaurer une obligation générale d’enregistrer le temps de travail des travailleurs. La législation n’est pas encore finalisée, mais les grandes lignes sont déjà connues. Les réponses à ces questions vous permettront de vous y préparer dès aujourd’hui.

La législation prévoit des règles concernant la durée maximale du travail et les temps de repos minimaux. Vous ne pouvez les respecter que si vous disposez d’un système objectif et fiable permettant de déterminer le nombre d’heures effectivement prestées par le travailleur. Sans enregistrement, les litiges liés aux heures supplémentaires ou aux périodes de repos sont difficiles à trancher.

Avec cette obligation, la Belgique aligne sa législation du travail sur la jurisprudence européenne. La Cour de justice de l’Union européenne a déjà estimé que les États membres doivent imposer aux employeurs la mise en place d’un système de suivi du temps de travail objectif et fiable.

L’obligation concernera tous les employeurs, quels que soient leur secteur d’activité ou la taille de leur entreprise.

Des exceptions sont toutefois prévues pour les travailleurs exerçant une activité présentant des "caractéristiques particulières". Dans leur cas, le temps de travail n’est pas mesuré et/ou n’est pas déterminé à l’avance, ou ils organisent eux-mêmes leur temps de travail. Sont notamment visés :

• le personnel travaillant dans une entreprise familiale où seuls des parents, alliés ou enfants placés travaillent sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur ; 
• les travailleurs occupant une fonction dirigeante ou un poste de confiance ; 
• les représentants de commerce ; 
• les travailleurs à domicile et les télétravailleurs (télétravail structurel ou occasionnel) ;  
• le personnel itinérant, c’est-à-dire les travailleurs qui exercent principalement leurs prestations en dehors de l’établissement fixe de l’employeur, comme les techniciens ou les infirmiers à domicile. 

D’autres catégories de travailleurs pourraient encore être exclues à l’avenir.

Non. La future législation laissera aux employeurs la liberté de choisir un système adapté à la réalité de leur entreprise. Dans certaines organisations, un système numérique d’enregistrement du temps de travail s’imposera naturellement, par exemple via un logiciel utilisant un badge ou une app mobile. Dans d’autres, une autre approche pourra être plus appropriée, comme les horaires flottants ou un système qui enregistre uniquement les écarts par rapport à l’horaire prévu.

Oui, à condition que la loi soit adoptée dans les délais. Les employeurs qui ne disposent pas encore d’un système adapté au 1er janvier 2027 bénéficieront toutefois d’une période transitoire jusqu’à la fin du premier trimestre 2027. Dans ce cas, le 31 mars 2027 constituera la date limite définitive pour être en conformité.

Cela dépend. Les critères essentiels sont l’objectivité et la fiabilité. Le système doit permettre d’enregistrer le temps de travail réellement presté. Si votre solution actuelle répond à ces exigences, elle peut parfaitement être conforme aux futures règles.

Par ailleurs, certaines obligations d’enregistrement existent déjà en Belgique dans des situations spécifiques. Celles-ci resteront d’application. C’est notamment le cas du suivi du temps de travail dans le cadre des horaires flottants, de l’enregistrement des prestations complémentaires des travailleurs à temps partiel ou encore des feuilles de prestations utilisées dans certains secteurs, comme le transport.

À compter de leur enregistrement dans le système, les données devront être conservées pendant cinq ans. Il sera donc important de définir qui peut y accéder, comment elles sont conservées, pendant combien de temps elles restent consultables et de quelle manière le système d’enregistrement s’intègre dans vos processus RH et vos obligations en matière de protection de la vie privée.

L’échéance peut sembler encore lointaine, mais pour de nombreuses organisations, il ne s’agit pas d’un simple changement technique. L’enregistrement du temps de travail a un impact sur l’organisation du travail, les horaires, la flexibilité, le reporting, les processus de paie et, dans certains cas, sur la culture d’entreprise elle-même. Si votre entreprise ne suit pas encore le temps de travail de manière structurée, mieux vaut donc ne pas attendre la fin de l’année 2026 pour vous y préparer.

Notre conseil ? Analysez dès aujourd’hui la manière dont le travail est organisé dans votre entreprise. Si les heures prestées s’écartent régulièrement des horaires prévus, identifiez déjà ces écarts. Vous pourrez ainsi évaluer sereinement la solution la plus adaptée à votre organisation et prendre, en temps utile, une décision à la fois conforme sur le plan juridique et soutenue par vos collaborateurs.